Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGV)
Entreprise HORIZON 3S
1. Objet du contrat Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage de vitrerie proposées par l’entreprise HORIZON 3S sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Engagement annuel et Durée
En validant sa commande, le client souscrit à un Contrat Annuel de Prestation de Nettoyage de Vitrerie. Cet engagement est conclu pour une durée ferme de un (1) an à compter de la date de validation de la commande. Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l’échéance.
3. Absence de droit de rétractation (Professionnels) Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels n’ouvrent pas droit à un délai de rétractation dès lors que l’objet de ce contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à d’un effectif de cinq salariés. Le client reconnaît que cette validation électronique vaut signature et engagement ferme sans droit de rétractation.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros. Le paiement s’effectue selon les modalités choisies lors de la commande. En cas de défaut de paiement, HORIZON 3S se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.
5. Exécution des prestations HORIZON 3S s’engage à réaliser les prestations de nettoyage de vitrerie selon le calendrier convenu avec le client. Le client s’engage à laisser le libre accès aux surfaces vitrées aux dates et heures fixées pour l’intervention.
6. Responsabilité et Assurance HORIZON 3S est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels qui pourraient être causés au cours de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de vitres déjà fissurées, dégradées ou d’accès impossible non signalé par le client.
7. Litiges et Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise HORIZON 3S.